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1 tribunal pénal international
Dictionnaire Français-Anglais > tribunal pénal international
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2 Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
сущ.Французско-русский универсальный словарь > Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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3 pénal
adjective* * *
1.
2.
nom masculin ( juridiction) criminal courts (pl)* * *penal, o pénal, -epénaux mpl adj(droit, statut, poursuites) criminal* * *B nm ( voie pénale) criminal justice system; ( juridiction pénale) criminal courts (pl); passer au pénal to appear before a criminal court.[droit] criminal[réforme] penal -
4 tribunal
masculine noun• tribunal judiciaire/d'exception judicial/special court► tribunal correctionnel ≈ magistrates' court (dealing with criminal matters)► tribunal d'instance ≈ magistrates' court (dealing with civil matters)* * *pl - aux tʀibynal, o nom masculin1) Droit (lieu, magistrats) courtporter une affaire devant les tribunaux — to bring ou take a case to court
2) figle tribunal de l'histoire/de l'humanité — the judgment of history/of humanity
•Phrasal Verbs:* * *tʀibynal, otribunaux mpl nm1) DROIT court2) MILITAIRE tribunal* * *1 Jur (lieu, magistrats) court; aller devant les tribunaux [affaire] to be taken before the court; [personne] to go to court; porter une affaire devant les tribunaux to bring ou take a matter to court; traîner qn devant les tribunaux to take sb to court; le tribunal a décidé que the court has decided that; séance/vacation/rentrée d'un tribunal court session/vacation/reopening;2 fig tribunal de l'histoire/de l'humanité the judgment seat of history/humanity; tribunal de Dieu, tribunal suprême the judgment seat of God; le tribunal des hommes the justice of men; le tribunal de l'opinion the bar of public opinion; s'ériger en tribunal du goût/des mœurs to set oneself up as an arbiter of taste/morals.tribunal administratif ≈ administrative court; tribunal de commerce court dealing with trade disputes; tribunal correctionnel court trying criminal cases of a fairly serious nature; tribunal ecclésiastique ecclesiastical court; tribunal d'exception ≈ specialized court; tribunal de grande instance higher level court (presided over by three judges dealing with cases of a fairly serious nature); tribunal incompétent unqualified court; tribunal d'instance court of first instance (presided over by a single judge dealing with less serious cases); tribunal militaire military tribunal GB ou court US; tribunal de police police court (dealing with petty offencesGB punishable by a fine); tribunal pour enfants juvenile court; tribunal de première instance = tribunal de grande instance; tribunal révolutionnaire revolutionary tribunal.( pluriel tribunaux) [tribynal, o] nom masculinporter une affaire devant le tribunal ou les tribunaux to take a matter to court ou before the Courtsa. [litiges] commercial courtb. [liquidations] bankruptcy courttribunal de grande instance ≃ Crown Court2. MILITAIRE -
5 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
6 TPI
nom masculin (abbr = tribunal pénal international) International Criminal Tribunal, ICT -
7 TPI
сущ.сокр. (= le Tribunal pénal international pour...) Международный (уголовный) трибунал по (...страна...) -
8 TPIR
сущ.сокр. Tribunal pénal international pour le Rwanda -
9 TPIY
-
10 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique
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